English & French Law Double Degree Conference Summary

On the 18 January 2019, the French Double degree team held a conference about the reality of the principle of secularism in France. They discussed the fact that true secularism has not yet been achieved in France, due to the numerous exceptions made to the principle, leading to injustice and inequality amongst the different religions. A summary of the conference in French is below.

Et si le principe constitutionnel de laïcité ne l’était pas ? Résumé de la conférence donnée par M. Touzeil-Divina le 18 janvier 2019 par Héloïse Kroband, étudiante en 2e année du Double-diplôme.

Les citations sont tirées d’un chapitre de l’ouvrage de Mathieu Touzeil-Divina, Dix mythes du droit public. Tout le monde ment, LGDJ / Lextenso, à paraître 2019

1. Une définition impossible ?

On parle souvent de laïcité comme si sa définition était une évidence. Il convient donc de poser la question : Qu’est-ce que la laïcité ?

Une définition personnelle

Si l’on prenait un groupe de personnes et qu’on leur demandait chacune de définir la laïcité, on aurait sûrement peu de définitions identiques. En effet, le mot prend une définition différente pour chaque individu, selon son identité (croyant, non croyant, clérical, etc); La notion de “laïcité” résonne de manière différente chez chacun.

Même parmi les juristes, la notion de laïcité n’a pas une définition unique, et pour cause : il n’y a pas de définition légale de la laïcité.

Une absence de définition juridique

C’est là la première difficulté de la notion : aucun texte ne donne de définition de la laïcité. Doit-on appliquer une laïcité de combat, une laïcité positive, ou une laïcité dite de neutralité ?

Si l’on admet le fait que la notion de laïcité résonne en chacun de nous de manière différente, et ce en l’absence de définition légale de la laïcité, on comprend pourquoi les affaires qui traitent de laïcité prennent des proportions médiatiques hallucinantes (comme on a pu le voir à propos du port du voile à l’école, du voile intégral, du burkini, des crèches de la nativité, etc.

Si la laïcité n’est pas clairement définie par la loi, le principe est progressivement monté en importance jusqu’à obtenir le statut de principe constitutionnel.

2. Une histoire de laïcité

D’où vient la laïcité ?

La notion de laïcité découle de l’idée de séparation entre l’État et les religions. D’ailleurs, lorsqu’on pense à la laïcité, le premier texte juridique qui vient à l’esprit est la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État.
1905 est donc une date clé en matière de laïcité car elle vient mettre un terme à l’union quasi plurimillénaire des Églises et de l’État (pour rappel, le premier roi de France à devenir chrétien est Clovis, aux alentours de l’an 499).

Pourtant, la loi de 1905 n’emploie pas le mot de laïcité, qui n’a été employé qu’après cette date, et formé par néologisme. Le mot n’existait pas à l’époque, car le concept qu’il désigne n’était pas assez répandu pour avoir nécessité son invention.
En 1905, peut-être n’avait-on pas besoin de définition légale de la laïcité, mais qu’en est-il aujourd’hui ?

La loi de 1905, le premier pas vers la laïcité en France?

Malgré une idée répandue, la loi de 1905 était plutôt un aboutissement qu’un commencement. C’était en effet l’aboutissement d’une politique de séparation des églises et de l’Etat.

Il y avait déjà eu des tentatives de séparation de l’Église et de l’État bien avant 1905, même si ces séparations avaient été brèves : Le décret du 3 ventôse an III (21 février 1795) puis la Constitution du 5 fructidor suivant (22 août 1795) avaient déjà déclaré que la première République était distincte des cultes.

Sous la 3ème République, il y avait aussi eu des lois qui implémentaient l’idée de laïcité par leur objet :

  • La Loi du 12 juillet 1880 abolissait l’interdiction de ne pas travailler le dimanche, remettant en cause un principe chrétien ;
  • Les Lois des 14 octobre 1881 et 15 novembre 1887 agissant en faveur de la liberté – religieuse ou athée – des funérailles ;
  • La Loi du 28 mars 1882 introduisant un enseignement primaire, obligatoire, gratuit et laïc ;
  • La Loi constitutionnelle de 1884 qui met un terme aux prières publiques (= office religieux célébré par un culte à la demande de et surtout pour une personne publique ; par exemple au début, au milieu et à la fin de chaque session parlementaire) ;
  • La Loi du 27 juillet 1884 rouvrant la possibilité proclamée pour les citoyens français de divorcer ;
  • La loi de 1905 a néanmoins été celle qui a consacré la séparation entre les Églises et l’État.

L’aboutissement du principe de laïcité : elle devient une norme constitutionnelle

En 1905, le principe de laïcité, ou du moins à l’époque “la séparation des Églises et de l’État”, a une simple valeur légale.

Après la 2ème Guerre Mondiale, le principe de laïcité entre dans la constitution (article 1er et alinéa 13 du préambule de 1946, constitutionnalisation de la loi Ferry qui dit que l’enseignement est laïc)

Elle y est affirmée par l’article 1 de la Constitution de 1958 qui dispose que la France est une République laïque. On ne sait toujours pas ce que cela veut dire, mais il semblerait qu’on puisse interpréter la laïcité comme un principe de neutralité de l’État vis-à-vis des religions.

Laïcité = neutralité ?

Promouvoir la laïcité, ce n’est pas promouvoir la liberté de religion, ni la lutte contre les religions.

Ce n’est pas un refus, ni une promotion de la religion : c’est le constat de ce que des religions existent mais l’État ne s’en préoccupe pas.

On ne nie pas l’existence des cultes, on ne les déteste pas, mais ils ne concernent pas l’espace public qui doit en être détaché. L’attitude de l’État vis-à-vis des religions est une ingérence respectueuse.

Attention, la laïcité comme principe de neutralité religieuse n’est pas la seule “théorie” qui a été envisagée : on a aussi envisagé d’autres types de laïcités :

  • La laïcité positive, qui relèverait d’une bienveillance de l’État envers les religions ;
  • La laïcité “négative”, ou laïcité de combat, qui relève quasiment de l’anticléricalisme et selon laquelle l’état doit combattre les religions.

En théorie, la France applique une laïcité de pure neutralité. Depuis la séparation des Églises et de l’État, ce dernier fait comme si le sentiment religieux ne le concernait pas.

Mais est-ce vraiment le cas ? L’État applique-t-il réellement le principe de laïcité comme un principe constitutionnel ?

La laïcité a-t-elle valeur constitutionnelle dans les faits ?

3. Quelle valeur normative pour la laïcité ?

Si on lisait un ouvrage de droits et libertés fondamentales, on y apprendrait que la laïcité est incontestablement un principe à valeur constitutionnelle. En effet, étant donné que l’article 1 de la Constitution mentionne expressément la constitutionnalité de la laïcité, on pourrait penser que c’est le cas.

Or, en pratique, la laïcité n’est pas appliquée comme un principe constitutionnel : “à de nombreuses reprises le principe pourtant dit constitutionnel de Laïcité s’est effacé et s’efface encore derrière une Loi, un règlement voire un usage comme si la valeur normative et dite suprême de ce dernier sombrait ou était – selon les territoires – à géométrie variable : latitudinaire. Les exceptions, qui déconstruisent le principe, s’avèrent alors historiques et, d’un point de vue formel, généralement législatives même si quelques usages ne le sont même pas. Enfin, force est de constater que la plupart des exceptions sont surtout dues à des traditions ou à des pratiques issues du Concordat.”

On s’appliquera à évoquer quelques-unes des exceptions au principe de laïcité.

Les exceptions territoriales

Il y a beaucoup d’exceptions territoriales au principe de laïcité : dans certains départements, la laïcité n’est pas appliquée. Pourtant, la constitution, et donc le principe de laïcité sont censés s’appliquer sur tous le territoire français, y compris les DROMs COMs !

Quels sont donc les départements qui n’appliquent pas le principe (constitutionnel) de laïcité ?

2. Les départements du Haut et du Bas-Rhin ainsi que de la Moselle.

Parce qu’ils étaient allemands lors du vote de la Loi de 1905, ces départements échappent encore au principe de laïcité.

Quatre cultes officiels (catholique, israélite, luthérien et protestant réformé) sont encore directement financés par l’État. Cette exception avait été imposée par la loi du 1er juin 1924.

–> Ici la loi de 1924 outrepasse la Constitution de 1958, remettant en cause la valeur constitutionnelle du principe de laïcité

2. Le département de la Guyane

La loi de 1905 n’est toujours pas applicable en Guyane, et le territoire échappe aussi à la Constitution sur ce point. C’est une ordonnance de Charles X, de 1828, qui s’applique encore. L’ordonnance rémunère les ministres du culte catholique et ils ont le statut d’agents publics.

–> cela veut dire qu’un règlement antérieur à la Constitution actuelle est considéré, en Guyane, comme ayant une force normative supérieure au principe pourtant constitutionnel de laïcité.

Ces exceptions territoriales sont des violations du principe, en théorie constitutionnel, de laïcité. Ces exceptions sont justifiées par des raisons “historiques”, qui sur le plan juridique ne sont pas valables et remettent en cause la hiérarchie des normes. Si une norme infraconstitutionnelle ancienne est contraire à la nouvelle constitution, l’ancienne norme doit céder devant la norme nouvelle et supérieure : “Si la Constitution, dans l’ordre interne, est la norme fondamentale, aucune autre norme inférieure ne peut et ne doit y résister.”

“A quoi servirait-il sinon de proclamer une nouvelle norme suprême si toutes les règles anciennes et contraires demeuraient ?”

Peut-on, sans hypocrisie, parler d’un principe à valeur constitutionnelle, s’il est autant remis en cause par des normes inférieures ?

On justifie souvent ces exceptions territoriales par l’histoire catholique de la France.

Les exceptions historiques

À qui profite le mythe ? Il semble que la plupart des exceptions au principe de laïcité profitent aux cultes concordataires, et majoritairement au culte catholique. Bien que ces exceptions soient compréhensibles au vu de l’histoire de France, elles semblent entretenir une laïcité à deux vitesses : on autorise des symboles religieux dans l’espace public sous prétexte d’une manifestation “culturelle, artistique ou festive”. Or, ces symboles portent atteinte à la neutralité de l’État vis-à-vis des religions.

En effet, comment prétendre que l’État est neutre vis-à-vis des religions lorsque le président lui-même est traditionnellement consacré en tant que chanoine honoraire d’une dizaine d’églises, et qu’il reçoit ses insignes religieux des mains du Pape ?

Ces exceptions “historiques” au principe de laïcité semblent finalement nier la valeur constitutionnelle du principe. Il convient donc de se demander quelle place est accordée aujourd’hui au principe de laïcité en France.

Un objectif à valeur constitutionnelle ?

Puisque dans les faits la laïcité n’est pas considérée comme un principe constitutionnel, on propose de qualifier autrement la laïcité, en la considérant comme une valeur, un idéal, un objectif, plutôt qu’un principe : “L’avantage de la reconnaissance du qualificatif « d’objectif » plus encore que celui de « principe », c’est qu’il permet (sans nier une valeur constitutionnelle à laquelle la Nation semble attachée) de paraître moins absolu.”

Conclusion et pistes de réflexion

Le principe de laïcité n’est donc pas constitutionnel : il est employé en France avec latitude, son application n’est pas rigoureuse, et il bénéficie plus souvent au culte catholique qu’aux autres cultes présents en France.

Ce qui semble poser problème, et justifier toutes les exceptions au principe de laïcité, c’est la frontière entre culturel et cultuel, tradition et religion. La religion catholique a tant imprégné la culture française, qu’on a l’impression de porter atteinte au patrimoine culturel français en interdisant certains signes comme les crèches de la nativité : on ne se rend même plus compte de la nature cultuelle du symbole.

Pour les religions qui sont arrivées en France tardivement, il est facile de déterminer ce qui relève du cultuel et ce qui n’en relève pas. Or, pour la religion catholique, on ne parvient plus à démêler la tradition de la religion.

Par souci d’égalité et de laïcité, il semble important d’arriver à distinguer le cultuel et le culturel, afin de ne pas faire passer le premier pour le second.

A vous de jouer : Parmi les éléments suivants, selon vous, lesquels sont cultuels, lesquels sont culturels ? N’hésitez pas à laisser vos propositions en commentaire.

  • Les crèches de Noël
  • Les sapins de Noël
  • Un panneau “Joyeux Noël”
  • Un père Noël
  • Un ménorah (le chandelier avec 9 bougies de Hannoukah)
  • Un dreidel (les toupies à quatre faces avec lesquelles on joue à Hannoukah)
  • Une Khamsa (la main, qui peut être juive ou musulmane)
  • Le fait de nommer le président chanoine honoraire d’une église
  • Les barbes dites musulmanes
  • Les foulards
  • Les croix
  • Les étoiles de David
  • Les croissants de lune

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