Constitutional Law Moot Court Competition of the English/French Double Degree

By imposing secularism in companies, would the law not infringe personal freedoms? Here is the question asked during the moot court competition
organized by the double degree on 27 February 2019 , in a desire to confront ourselves with the professional world.

Summary by Laura-Lys Saadat-Tarragano and Salomé Guiguen (students)

En imposant la laïcité en entreprise, la loi ne porterait-elle pas atteinte aux libertés personnelles ? Voici la question posée lors du concours de plaidoirie du 27 février 2019, organisé par le double diplôme, dans une volonté de nous confronter au monde professionnel.

La promulgation de la loi du 8 août 2016, introduisant l’article 1321-2-1 au sein du Code du travail, relatif à la possibilité pour une entreprise de limiter des droits et libertés de ses employés au profit du principe de neutralité, a entrainé de nombreuses interrogations concernant sa constitutionnalité. Pas encore portée devant le Conseil constitutionnel, cette problématique ne saurait tarder à être soulevée.  Dans le cadre de son projet de recherche sur le thème de la laïcité, Héloïse Kroband soutenue par l’équipe enseignante du double diplôme nous a proposé ce concours de plaidoirie qui s’inscrit dans une volonté de cohésion au sein du diplôme. En tant qu’organisatrice du débat, Héloïse a fourni des pistes pour la formation de leur argumentaire aux participants. 

Ce concours a opposé Matthias et Maxime qui défendaient la constitutionnalité de l’article 1321-2-1 du code, à Rodrigue qui tentait dans démontrer son inconstitutionnalité.

Plaidoirie de Matthias et Maxime

Matthias et Maxime argumentaient en faveur de la constitutionnalité de cet article. Ils ont commencé par avancer que ce principe de neutralité était constitutionnel si la restriction était justifiée par la nécessité du bon fonctionnement d’une entreprise. Il s’agit probablement de leur principal argument, la manifestation des convictions dans une entreprise étant présentée comme pouvant porter atteinte à la sécurité économique de de celle-ci.

De plus, ils soulignent qu’il n’est plus simplement question de séparation entre Etat et Eglise, mais également de celle entre l’entreprise et la société civile. Ils rappellent la distinction nette entre sphère du travail et sphère personnelle et affirment que l’une ne peut empiéter sur l’autre.

La laïcité en entreprise est un principe établi depuis le 8 aout 2016. Néanmoins ce principe n’est pas clair et ses limites sont floues.

Les deux avocats du jour affirment que cet article, pour être utilisé, nécessite une justification si une neutralité stricte veut être mise en place par l’entreprise. Selon eux, cette loi ne limite pas plus que nécessaire les droits des personnes, le but étant de prévenir toute discrimination et non d’en créer.

Cette neutralité resterait d’ailleurs exceptionnelle et s’exercerait sous le contrôle d’un juge. Et il est pour eux important de se rappeler que la mauvaise application d’une loi par un tiers ne veut pas forcément dire que cette loi est inconstitutionnelle.

Ils nous disent aussi que les problèmes ne sont pas seulement par rapport à une discrimination possible mais bien qu’il existe des problèmes d’ordre général, comme la sécurité, la santé ou l’égalité homme-femme. Il est donc important de prendre en compte l’aspect global de cet article qui pourrait diminuer certains problèmes sanitaires ou égalitaires.

Plaidoirie de Rodrigue

Rodrigue, soutenait l’inconstitutionnalité de cette loi, qui pour lui ne satisfaisait ni l’intérêt général ni le droit au respect de la vie privée. Cette loi aurait ainsi pour effet de restreindre la liberté de culte, même s’il précise que ce n’est pas le principe qui est remis en cause ici mais bien son application.

Il rappelle qu’il ne faut pas oublier la tolérance dont nous sommes censés faire preuve à l’égard des religions tout en restant fidèle à la laïcité établie par la France, en précisant que la laïcité se rapporte à la neutralité de l’Etat et non à l’anticléricalisme.

En imposant un possible devoir de neutralité, cet article pourrait permettre de renvoyer des employés pour leurs convictions, ce qui est totalement anticonstitutionnel. Rodrigue nous interroge sur le fait de savoir si le port d’une croix ou d’un foulard porte réellement atteinte à l’ordre public. Cet article constitue pour lui en réalité un pouvoir discrétionnaire qui aurait pour effet de limiter ce droit inaliénable qu’est la liberté de culte et de religion dans la vie privée, alors que la laïcité ne vise normalement que la neutralité de l’administration. Voici les arguments développés par les deux partis dans ce concours de plaidoirie. Les opposants ont su répondre à la problématique et ont permis d’amener à tous une réflexion sur ce sujet controversé.

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